🙉Horaires nuisances sonores

🙉Horaires nuisances sonores

La rĂ©glementation est fixĂ©e par l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage.

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activitĂ©s professionnelles, Ă  l’intĂ©rieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriĂ©tĂ©s privĂ©es, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gĂȘne pour le voisinage en raison de leur intensitĂ© sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journĂ©e des dimanches et jours fĂ©riĂ©s, sauf en cas d’intervention urgente. Des dĂ©rogations exceptionnelles peuvent ĂȘtre accordĂ©es par le Maire ou par le PrĂ©fet s’il s’avĂšre nĂ©cessaire que les travaux considĂ©rĂ©s soient effectuĂ©s en dehors des heures et jours autorisĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. L’arrĂȘtĂ© portant dĂ©rogation doit ĂȘtre affichĂ© de façon visible sur les lieux du chantier pendant toute la durĂ©e des travaux.

 

COMPORTEMENT AU DOMICILE

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage rĂ©alisĂ©s par des particuliers Ă  l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gĂȘne pour le voisinage en raison de leur intensitĂ© sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mĂ©caniques ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©s que :

 Jours ouvrables : 8 h 30 / 12 h 30 – 14 h 30 / 19 h 30

Samedi : 9 h 00 / 12 h 00 – 15 h 00 / 19 h 00

Dimanche et jours fériés : 10 h 00 / 12 h 00

Article 6 : Les propriĂ©taires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres Ă  Ă©viter une gĂȘne pour le voisinage y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de maniĂšre rĂ©pĂ©tĂ©e et intempestive.

TROUBLES DE VOISINAGE : BRUITS DE COMPORTEMENT

 

Les bruits de voisinage sont des bruits gĂ©nĂ©rĂ©s par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s, dĂšs lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

La nuit

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

– par un individu, locataire ou propriĂ©taire d’un logement, (cri, talons, chant, fĂȘte familiale, …), ou par une chose (instrument de musique, chaĂźne hi-fi, tĂ©lĂ©viseur, outil de bricolage, pĂ©tard et feu d’artifice, pompe Ă  chaleur, Ă©olienne, Ă©lectromĂ©nager, …), ou par un animal (exemple : aboiements).

– Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

– Il n’existe pas d’heures prĂ©cises pour dĂ©finir le tapage nocturne. Pour ĂȘtre reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-Ă -dire entre le coucher et le lever du soleil.

– Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe mĂȘme lorsque ce bruit n’est pas rĂ©pĂ©titif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

– Il y a tapage nocturne lorsque l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures nĂ©cessaires pour remĂ©dier au tapage

En journée

En journĂ©e, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dĂšs lors qu’il est rĂ©pĂ©titif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causĂ© par :

– un individu, locataire ou propriĂ©taire d’un logement (cri, talons, chant, fĂȘte familiale, …), ou une chose (instrument de musique, chaĂźne hi-fi, tĂ©lĂ©viseur, outil de bricolage, pĂ©tard et feu d’artifice, pompe Ă  chaleur, Ă©olienne, Ă©lectromĂ©nager, …), ou un animal (exemple : aboiements).

Démarches préalables

– Il est recommandĂ© d’engager des dĂ©marches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours Ă  un conciliateur de justice, 
)

– Dans certains cas, vous pouvez Ă©galement faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble.

– Informer l’auteur du bruit de la gĂȘne qu’il occasionne.

– S’il est propriĂ©taire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.

– S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, ainsi qu’au propriĂ©taire. Le propriĂ©taire du logement est responsable du comportement de son locataire.

– Faites appel Ă  un conciliateur de justice (Ce dernier recherche des solutions amiables pour rĂ©gler un diffĂ©rend entre deux parties, dĂ©marche gratuite, permanence Ă  la CDC du Grand Cubzaguais 365 avenue Boucicaut 33240 Saint-AndrĂ©-de-Cubzac : 05.57.43.96.37   E-mail : msp@grand-cubzaguais.fr )

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