Rappels réglementations

NUISANCES SONORES  /  BRUITS DE VOISINAGE

« CE QUE DIT LA LOI »

La réglementation en matière de bruit est fixée par l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage.

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article 3 : Toute personne utilisant dans le cadre des ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédant. L’arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur les lieux du chantier pendant toute la durée des travaux.

COMPORTEMENT AU DOMICILE

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :

Jours ouvrables : 8 h 30 / 12 h 30 – 14 h 30 / 19 h 30

Samedi : 9 h 00 / 12 h 00 – 15 h 00 / 19 h 00

Dimanche et jours fériés : 10 h 00 / 12 h 00

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

TROUBLES DE VOISINAGE : BRUITS DE COMPORTEMENT

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

La nuit

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

– par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …), ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …), ou par un animal (exemple : aboiements).

– Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

– Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

– Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

– Il y a tapage nocturne lorsque :

l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

En journée

En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :

– un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, …),ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),ou un animal (exemple : aboiements).

Démarches préalables

– Il est recommandé d’engager des démarches amiables (entrevue, envoi d’un courrier, recours à un conciliateur de justice, …)

– Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l’ordre pour faire constater le trouble.

– Informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne.

– S’il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.

– S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.

– Faites appel à un conciliateur de justice (Ce dernier recherche des solutions amiables pour régler un différend entre deux parties, démarche gratuite, permanence à la CDC du Grand Cubzaguais 365 avenue Boucicaut 33240 Saint-André-de-Cubzac : 05.57.43.96.37   E-mail : msp@grand-cubzaguais.fr )

MISSIONS DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

– différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

– différends relatif à un contrat de travail,

– litiges de la consommation,

– impayés,

– malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

– d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

– de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

– de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Sources : gironde.gouv.fr      demarches.interieur.gouv.fr     service-public.fr

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »

Pensez à vos voisins qui aspirent à la quiétude !

Généralement, en cas de non respect la réglementation en vigueur, une simple discussion entre voisins suffit à régler ce type de problème. Si toutefois une médiation était nécessaire, le Maire et son conseil sont à votre écoute.

Une fois de plus, nous savons que la plupart d’entre nous respectent les règles du bien vivre ensemble. Une minorité de personnes nous obligent hélas à rappeler certaines règles citoyennes obligatoires.

Il s’agit de bon sens, de respect et de manière de vivre en bon intelligence avec son voisinage et son prochain. Ainsi les rapports humains ne peuvent que s’améliorer, apaiser, dissiper et « balayer » les tensions inutiles.

Pour le bien être de tous, merci pour votre compréhension.

LES PLANTATIONS PROCHES DU DOMAINE PUBLIC

D’une manière générale, il est déconseillé de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public pour des raisons de sécurité.

Dans le cas du dépassement d’un arbre ou d’une haie sur le domaine public, le propriétaire concerné est tenu de procéder à son élagage et de couper les racines, ceci afin de prévenir tout risque d’accident.

Un riverain du domaine public peut être contraint d’élaguer ses plantations sur injonction de l’administration.

A défaut de réaction de sa part, les travaux d’élagage peuvent être commandés aux frais du propriétaire riverain concerné.

ELAGAGE RESEAU

https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis_plaquette_elagage.pdf

PREFECTURE DE LA GIRONDE

LE DEBROUSSAILLEMENT

UNE OBLIGATION QUI VOUS PROTEGE

Contrôle des obligations légales de débrousaillement 

RISQUE INCENDIE SUR LA ROUTE,

ATTENTION AUX MÉGOTS DE CIGARETTE !

Sur le bas côté de la route, un mégot peut enflammer les herbes sèches.

L’incandescence de la cigarette, la végétation et le vent sont les conditions réunies pour un départ de feu très rapide.

Dans l’inconscient collectif, le mégot qui embrase la forêt est une chose impossible, pourtant il est à l’origine de nombreux incendies majeurs.

LE RISQUE

– Votre mégot peut se retrouver sur le bas côté de la route, où les herbes sèches sont un facteur de départ de feu.

– Aussi, évitez de stationner sur les zones herbeuses. Le pot catalytique du véhicule très chaud, peut provoquer un incendie

JE CONNAIS LE CODE

– Toute l’année, il est interdit de jeter des objets incandescents sur les voies et leurs abords qui traversent les zones boisées, maquis et garrigues.

J’ANTICIPE

– Je stationne toujours de façon à ne pas gêner les secours.

FACE AU FEU

– Je rebrousse chemin, je m’éloigne du feu.

– En cas d’impossibilité, je ne sors jamais du véhicule, je ferme les vitres et j’allume les phares.

– Ne coupez pas le moteur pour pouvoir repartir dès que possible.

LES SANCTIONS

Responsabilités

– Les auteurs, même involontaires d’un incendie sont systématiquement recherchés et poursuivis.

– Les auteurs d’un départ de feu par imprudence, peuvent être sanctionnés. Ils peuvent être passibles d’une amende de 3750 € et d’un emprisonnement de 6 mois.

– Ces sanctions peuvent être aggravées si les dégâts causés à des tiers sont importants. Ne pas se déclarer en cas de responsabilité d’un incendie par négligence, est un délit pour inaction fautive, lourdement condamné.

Dossier complet sur l’emploi du feu et la réglementation : http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/emploi-du-feu-et-reglementation

A R S

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Sensibilisation du public au danger du monoxyde de carbone

Chaque année, au cours de la période de chauffe, plusieurs milliers de personnes sont victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO) en France.

Le monoxyde de carbone est un gaz asphyxiant très difficile à détecter : il est invisible, inodore et non irritant. Il résulte d’une mauvaise combustion au sein d’un appareil fonctionnant grâce à la combustion de gaz, de bois, de charbon, d’essence, de fuel ou encore d’éthanol.

Certain symptômes annonciateurs d’une intoxication au CO existent. Maux de têtes, nausées et vomissements sont notamment les premiers signes qui doivent alerter. Bien identifiés, ils permettent de réagir rapidement et d’éviter le pire.

Pour limiter les risques d’intoxication au CO, cinq points clés sont à retenir :

1 / Avant chaque hiver, faire systématiquement vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié.

2 / Ne jamais obstruer les entrées et sorties d’air.

3 / Dans le cadre de l’achat d’un appareil de chauffage ou  d’un appareil au gaz, s’assurer de sa bonne installation et de son bon fonctionnement avant la mise en service et exiger un certificat de conformité auprès de l’installateur.

4 / Pour l’utilisation d’un groupe électrogène, ne jamais le placer dans un lieu fermé (maison, cave, garage) et l’installer impérativement à l’extérieur des bâtiments.

6 / Enfin, respecter systématiquement les consignes d’utilisation des appareils à combustion indiquées par le fabricant. Ne jamais faire fonctionner les chauffages mobiles d’appoint en continu et ne jamais utiliser pour se chauffer des appareils non destinés à cet usage (cuisinière, barbecue, etc.).

L’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) poursuit son action d’information sur ces gestes à adopter pour prévenir une intoxication au CO et sur les réflexes à avoir en cas d’apparition des symptômes.

ARS : Délégation départementale de la Gironde Espace Rodesse

103 bis, rue Belleville—CS 91704 Bordeaux cedex

www.ars.nouvelle-aquitaine.santé.fr

Standard : 05.57.01.44.00

Horaires d’ouverture au public : 8 h 30—16 h 30, vendredi 16 h 15