29Mariage & PACS
Mariage
Les futurs époux doivent se présenter à la mairie de leur lieu de résidence afin de retenir une date et de retirer leur dossier. Consultez nos horaires.
Le dépôt du dossier complet par les deux futurs époux (à défaut les bans ne seront pas publiés) au maximum 2 mois avant la date de l’union.
Attention, il est impératif de ne prendre aucun engagement pour l’organisation de la cérémonie tant que la date du mariage n’est pas fixée avec le service.
PACS
Pacte Civil de Solidarité
L’enregistrement des pactes civils de solidarité est désormais transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Prenez rendez-vous ou vous présenter à la mairie pour en discuter.
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
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Être majeur
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N’être ni marié, ni pacsé
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Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Vérifier les documents à fournir
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
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Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
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Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
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Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
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Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
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Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.