PERMIS DE LOUER

PERMIS DE LOUER

Guide pratique du PERMIS DE LOUER (version 2026)

Afin de préserver la qualité de l’habitat et de lutter contre le logement indigne, la commune met à votre disposition ce guide pratique du permis de louer. Vous y trouverez les informations utiles concernant cette démarche, les logements concernés ainsi que les modalités de dépôt des demandes.

📢🚨À noter : le permis de louer ne sera applicable sur la commune qu’à compter du 1er janvier 2027.

D’ici à cette date, ce guide a vocation à informer et à accompagner les propriétaires bailleurs dans l’anticipation de cette nouvelle obligation.

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Conception/Réalisation bonbay